Chambre nationale des huissiers de justice

Pourquoi ce nom ne correspond plus à rien

Si vous cherchez la Chambre nationale des huissiers de justice, vous ne la trouverez pas : elle n’existe plus sous ce nom. C’est la Chambre nationale des commissaires de justice qui a pris sa suite, installée le 1er janvier 2019, en même temps qu’elle absorbait l’instance équivalente des commissaires-priseurs judiciaires. Deux professions, deux chambres, désormais une seule.

Le changement ne s’est pas arrêté au nom de l’institution. Depuis le 1er juillet 2026, aucun professionnel ne peut plus exercer sous la dénomination d’huissier de justice, ni sous celle de commissaire-priseur judiciaire. Le titre unique est celui de commissaire de justice. Autrement dit, le mot que vous avez tapé désigne une réalité qui a cessé d’exister il y a peu, ce qui explique que les informations disponibles se contredisent parfois d’un site à l’autre.

Ce qui ne change pas, en revanche, ce sont les actes et les pouvoirs. Le professionnel qui signifie un acte, dresse un constat, procède à une saisie ou tient une vente aux enchères judiciaire exerce les mêmes prérogatives qu’avant, avec la même qualité d’officier public et ministériel. L’appellation et l’organisation de la profession ont bougé, pas ce qu’un commissaire de justice peut faire. Ils sont environ 3 800 à exercer, en ville comme en zone rurale.

Une remarque pratique en découle. Un courrier daté de cette année et signé « huissier de justice » n’est pas nécessairement faux, mais il emploie un titre qui n’a plus cours : c’est un détail qui mérite un contrôle, sans être à lui seul la preuve d’une escroquerie. On y revient plus bas.

Ce que l’instance nationale fait, et ce qu’elle ne fera pas pour vous

C’est la déception la plus fréquente, et il vaut mieux l’anticiper : la Chambre nationale ne tranchera pas votre litige. Son rôle est de représenter la profession au niveau national, de veiller au respect de la déontologie, de participer à la formation et de porter la parole des commissaires de justice auprès des pouvoirs publics. Elle ne rejuge pas un dossier, n’annule pas un acte, ne suspend pas une procédure d’exécution et ne rembourse rien. Elle tient en revanche l’annuaire officiel de la profession, ce que personne d’autre ne fait.

La conséquence est concrète. Écrire à l’instance nationale pour se plaindre d’une saisie ou d’un ton jugé menaçant au téléphone, c’est presque toujours perdre plusieurs semaines : le courrier sera au mieux réorienté. Ce n’est pas de la mauvaise volonté, c’est une question de compétence.

Trois niveaux coexistent, et les confondre est la source d’à peu près toutes les démarches perdues. L’étude, d’abord, c’est-à-dire le cabinet lui-même : c’est là que se traite le fond de votre dossier, qu’il s’agisse de contester un décompte, de demander un échéancier ou d’obtenir une explication sur un acte. Beaucoup de situations se règlent à ce niveau, et il est rarement inutile d’écrire d’abord au professionnel concerné.

La chambre régionale ensuite, qui est l’échelon disciplinaire de premier contact : c’est à elle qu’on adresse une réclamation quand on estime qu’un commissaire de justice a manqué à ses obligations. La Chambre nationale enfin, qui agit au niveau national et n’intervient pas dans les dossiers individuels.

Un point mérite d’être posé nettement, parce qu’il déçoit souvent. Contester le bien-fondé d’une dette n’est pas une question de déontologie. Si vous estimez ne pas devoir la somme réclamée, la voie n’est pas la réclamation disciplinaire mais le juge compétent, éventuellement le juge de l’exécution. La réclamation sanctionne le comportement du professionnel, pas la créance.

À qui s’adresser selon votre situation

Le contresens le plus coûteux est d’écrire au niveau national pour un dossier personnel. Le bon interlocuteur dépend entièrement de ce que vous cherchez à obtenir : une prestation, une vérification, une explication, une sanction ou une décision de justice.

Vérifier qu’un courrier d’huissier est authentique

Les tentatives d’intimidation qui imitent un acte d’huissier existent, et elles jouent précisément sur l’effet du mot. Elles ne résistent généralement pas à deux minutes de vérification.

Commencez par l’annuaire officiel de la Chambre nationale. Cherchez l’étude par son nom, sa commune ou son département. Un annuaire commercial, même bien référencé, ne vaut pas cette vérification : il peut être incomplet, obsolète, ou mélanger des sociétés de recouvrement privées avec des officiers publics.

Vérifiez ensuite la cohérence de l’ensemble. Un acte authentique porte l’identité complète de l’étude, une adresse, des coordonnées vérifiables, et il désigne précisément la décision ou le titre sur lequel il s’appuie. Un document qui reste vague sur son fondement, qui exige un paiement immédiat par un moyen inhabituel, ou qui ne laisse aucun interlocuteur joignable, doit éveiller la méfiance.

L’emploi du titre d’huissier de justice sur un courrier récent est un signal supplémentaire, à manier avec nuance. Des documents types, des mentions de site ou des modèles internes n’ont pas tous été mis à jour, et une étude tout à fait régulière peut encore laisser passer l’ancien mot. Ce n’est donc pas une preuve, seulement une raison de plus d’aller vérifier.

Attention enfin à ne pas confondre deux métiers. Une société de recouvrement privée n’est pas un commissaire de justice : elle peut vous écrire, vous appeler, vous relancer, mais elle ne dispose d’aucun pouvoir d’exécution. Seul un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre une saisie.

Déposer une réclamation

la marche à suivre

La procédure est encadrée et se déroule presque toujours dans le même ordre. Elle porte sur le comportement du professionnel, pas sur le fond de votre dossier.

Reste le cas du classement. Si votre réclamation est classée sans suite et que cette décision vous paraît injustifiée, vous pouvez la contester auprès du procureur de la République.

Locataire ou bailleur

les cas où la question se pose vraiment

Dans le logement, c’est presque toujours un impayé qui met un commissaire de justice dans la boucle. Un bailleur qui ne parvient plus à recouvrer ses loyers, un locataire qui reçoit une mise en demeure, un désaccord sur l’état du bien au départ : trois situations où le professionnel intervient à des titres très différents.

Le constat est le plus simple à comprendre. Un état des lieux dressé par un commissaire de justice, un constat de dégradations, de nuisances ou d’abandon de logement a une valeur probatoire qu’un échange de courriels n’aura jamais. C’est une prestation qu’on demande directement à une étude, sans procédure préalable.

Le recouvrement est plus subtil, et c’est là que se joue la question qui fâche : qui paie les frais. La distinction décisive tient au titre exécutoire, c’est-à-dire à une décision de justice ou à un acte qui permet l’exécution forcée.

Une fois le titre exécutoire obtenu, la logique s’inverse : les frais de l’exécution forcée pèsent en principe sur le débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires. Et un créancier qui justifie de la nécessité de ses démarches peut demander au juge de l’exécution de laisser à la charge d’un débiteur de mauvaise foi tout ou partie des frais restés à sa charge.

Pour l’expulsion, enfin, il faut avoir en tête que le commissaire de justice n’en décide pas. Il exécute une décision rendue par un juge, dans un calendrier et selon des formes que la loi encadre étroitement. S’en prendre au professionnel pour le principe de la mesure n’a pas d’effet utile ; contester la décision, quand c’est encore possible, relève du juge.

Les montants, eux, ne s’improvisent pas. Les émoluments des commissaires de justice sont tarifés par voie réglementaire et révisés périodiquement : pour savoir ce qui peut vous être réclamé, référez-vous au tarif en vigueur et, en cas de doute sur un décompte, demandez-en le détail écrit à l’étude avant toute contestation.